Loi Carrez à Cannes et dans toute la région PACA
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A quoi sert la Loi Carrez !
La Loi Carrez impose de mentionner la surface privative exacte d’un lot de copropriété lors de la vente d’un bien immobilier. Elle s’applique principalement aux appartements, mais aussi aux maisons en copropriété horizontale, ainsi qu’aux locaux professionnels ou commerciaux. Ce mesurage vise à protéger l’acheteur en lui fournissant une information fiable, transparente et encadrée par la loi.
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Dans quels cas elle obligatoire
Le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour toute vente d’un bien en copropriété d’une superficie supérieure à 8 m². Cela concerne les appartements, les locaux commerciaux, mais aussi certaines dépendances ( comme une cave ou un grenier ). En revanche, il ne s’applique pas aux maisons individuelles hors copropriété. Sans ce diagnostic, l’acte de vente peut être contesté ou retardé.
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Comment est calculée la surface Loi Carrez ?
La surface Loi Carrez correspond à la surface de plancher privative, à laquelle on soustrait les murs, cloisons, escaliers, gaines techniques, embrasures de portes et fenêtres. Sont également exclues les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Les terrasses, balcons et jardins ne sont pas pris en compte. Le mesurage doit être effectué avec rigueur, pour ne pas avoir conséquences juridiques
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Quels sont les risques en cas d’erreur de surface ?
Une erreur supérieure à 5 % entre la surface réelle et celle mentionnée dans l’acte peut entraîner une réduction du prix de vente à la demande de l’acheteur, dans un délai d’un an après la signature. Cela peut remettre en cause la transaction ou entacher la confiance des parties. D’où l’importance de confier cette mission à un professionnel expérimenté, qui saura garantir un mesurage fiable et opposable.
Loi Carrez / Loi Boutin
Comparatif Loi Carrez / Loi Boutin
Dans ce tableau ci-dessous découvrez un comparatif entre la loi carrez et la loi boutin pour savoir ce que vous devez choisir.
Loi CARREZ
Terrasses, balcons
Caves, garages, parking
Sous Sols
Combles aménagés
Combles non aménagés
Grenier
Réserve
Vérande
Remise
LOI BOUTIN
Terrasses, balcons
Caves, garages, parking
Sous Sols
Combles aménagés
Combles non aménagés
Grenier
Réserve
Vérande
Remise
Loi Carrez
Notre approche
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