Conditions Générales de Vente (CGV) Azur Diag Version modèle à personnaliser avec vos informations légales.
1. Objet Les présentes CGV régissent les prestations de diagnostics immobiliers réalisées par Azur Diag conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
2. Prestations Les prestations peuvent comprendre : DPE, Amiante, Plomb, Gaz, Électricité, Termites, ERP, Loi Carrez, Loi Boutin ainsi que tout autre diagnostic réglementaire.
3. Commande Toute demande de prestation implique l’acceptation du devis et des présentes CGV.
4. Tarifs Les prix sont exprimés en euros TTC et figurent sur le devis accepté.
5. Paiement Sauf accord particulier, les factures sont payables à réception. Tout retard peut entraîner les pénalités prévues par la loi.
6. Obligations du client Le client garantit l’accès à l’ensemble des locaux, fournit les documents utiles et informe le diagnostiqueur de toute particularité du bien.
7. Déroulement de la mission Les contrôles sont réalisés uniquement sur les parties accessibles le jour de l’intervention et selon les normes applicables.
8. Responsabilité Les conclusions sont établies sur la base des constatations effectuées lors de la visite. La responsabilité d’Azur Diag est limitée à la mission confiée.
9. Assurance Azur Diag est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle conformément à la réglementation.
10. Protection des données Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et utilisées uniquement dans le cadre de la prestation.
11. Réclamations Toute contestation devra être formulée par écrit dans un délai raisonnable après la remise du rapport.
12. Médiation Conformément au Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après tentative de résolution amiable.
13. Droit applicable Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les tribunaux compétents seront ceux désignés par les règles de procédure applicables.